Un regard sur l'histoire des mesures de tutelle enfant

Chauvière, Michel

Un regard sur l'histoire des mesures de tutelle enfant - 2010.


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C’est dans l’intérêt de l’enfant que le mauvais usage des allocations familiales par les parents est contrôlé et réprimé dès le Code de la famille et de la natalité françaises de 1939 et le tuteur est expressément inventé en novembre 1942 sous Vichy. C’est seulement en octobre 1966 que la tutelle enfant cesse d’être une sanction pour intégrer l’assistance éducative, telle qu’organisée, judiciaire et administrative, par les textes de 1958 et 1959. L’article revient sur l’invention de cette mesure et explique les raisons de son ambiguïté. A look at the history of childhoodThe misuse of the family allowances by the parents is supervised and punished by French legislation in 1939 (the code of the French family and natality “Code”) in the interest of the child. Guardianship and the role of the guardian is expressly invented in November 1942, under the Vichy regime. It is not until October 1966, that guardianship for child stops being a penalty and becomes a form of educational assistance, according to judicial and administrative protective measures introduced in 1958 and 1959. This article looks back on the invention of this measure and explains its ambiguity.

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