Réformer la tarification des établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées et faciliter leur parcours

Deveau, Annick

Réformer la tarification des établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées et faciliter leur parcours - 2017.


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En 2014, la France s’est engagée dans une réforme de la tarification des esms visant à une plus grande équité et facilitant les parcours. Pour cela, un projet, intitulé « Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements au parcours des personnes handicapées » ( serafin-ph) a été élaboré. Il est copiloté par la Direction générale de la cohésion sociale ( dgcs-ministère des Affaires sociales) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ( cnsa). Le présent article revient sur les principes qui guident le projet et sur son état d’avancement. Il contribue à montrer que la détermination d’un modèle tarifaire impose des choix fondés sur des orientations politiques et stratégiques. In 2014, a reform in the pricing system of social institutions was engaged aimed at more equity and at facilitating pathways through services. A project entitled “Services and Establishments” was proposed. This reform gives a more coherent link between handicapped people’s trajectories ( serafin-ph) and their financing and is piloted by the Ministerial Direction of Social Cohesion and the National Fund for Solidarity for Autonomy. This article reviews the principles that guided the project and its current state of advancement. The article shows that the process of determining a model for pricing involves making political and strategic choices.

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