Application immédiate de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l’opération avec la France (notice n° 1048558)

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Personal name Bureau, Dominique
Relator term author
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Title Application immédiate de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l’opération avec la France
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2017.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 41
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L’application de la loi française du 31 décembre 1975 à la situation litigieuse suppose de caractériser l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection des sous-traitants poursuivi par l’article 13-1, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française pouvant à cette condition bénéficier de la même protection que le sous-traitant français. En l’absence de tout autre critère de rattachement à la France qui soit en lien avec l’objectif poursuivi, tels que le lieu d’établissement du sous-traitant, mais également le lieu d’exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous traités, lesquels sont tous rattachés à l’Italie, la condition du lien de rattachement à la France, exigée pour faire, conformément à l’article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, une application immédiate à l’opération litigieuse des dispositions de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, et, pour les mêmes motifs, de l’article 12 de la même loi, n’est pas remplie (1).
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Topical term or geographic name as entry element Application (non)
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Topical term or geographic name as entry element Loi du 31 décembre 1975
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Topical term or geographic name as entry element Article 13-1
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Topical term or geographic name as entry element Loi de police
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Topical term or geographic name as entry element Exigence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France
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Note Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2017-10-02 | p. 542-549 | 0035-0958
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