1° CONTRAT DE TRAVAIL – Définition du rapport salarial – Groupe de sociétés – Défaut d’autonomie commerciale de la filiale – Gestion commune du personnel – Confusion d’intérêts, d’activité, de direction – Maison-mère en situation de co-emploi à l’égard des salariés de la filiale (première espèce). 2° LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – Appréciation du motif – Cadre – Secteur d’activité du groupe (deux espèces) – Cessation d’activité de la société – Co-emploi (première espèce) – Jugement de liquidation judiciaire faisant obstacle à l’examen du motif économique (non) (deuxième espèce) (notice n° 1058612)

détails MARC
000 -LEADER
fixed length control field 01080cam a2200145 4500500
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20250131054236.0
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Darves-Bornoz, Paul
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title 1° CONTRAT DE TRAVAIL – Définition du rapport salarial – Groupe de sociétés – Défaut d’autonomie commerciale de la filiale – Gestion commune du personnel – Confusion d’intérêts, d’activité, de direction – Maison-mère en situation de co-emploi à l’égard des salariés de la filiale (première espèce). 2° LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – Appréciation du motif – Cadre – Secteur d’activité du groupe (deux espèces) – Cessation d’activité de la société – Co-emploi (première espèce) – Jugement de liquidation judiciaire faisant obstacle à l’examen du motif économique (non) (deuxième espèce)
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2011.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 63
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 753 | 4 | 2011-04-10 | p. 274-277 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2011-4-page-274?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2011-4-page-274?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

Pas d'exemplaire disponible.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025