CONTRAT DE TRAVAIL. 1° Temps partiel – Contrat fixant la durée et l’amplitude – Défaut d’horaires – Avenants répétés modifiant la durée mensuelle de travail – Salarié devant se tenir à disposition de l’employeur – Requalification en contrat à temps plein – 2° Accidents de travail – Inaptitude constatée par le médecin du travail – a) Recherche de reclassement – Absence de réalité – b) Consultation des délégués du personnel – Caractère collectif – Nécessité d’une réunion. EGALITE DE TRAITEMENT. Femmes de chambres mise à disposition d’un hôtel par une société de nettoyage – 1° Bénéfice des dispositions conventionnelles – Défaut – Marchandage (oui) – Discrimination indirecte (loi 27 mai 2008) – Femmes d’origine étrangère. (notice n° 1062633)

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Personal name Lévy, Claude
Relator term author
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Title CONTRAT DE TRAVAIL. 1° Temps partiel – Contrat fixant la durée et l’amplitude – Défaut d’horaires – Avenants répétés modifiant la durée mensuelle de travail – Salarié devant se tenir à disposition de l’employeur – Requalification en contrat à temps plein – 2° Accidents de travail – Inaptitude constatée par le médecin du travail – a) Recherche de reclassement – Absence de réalité – b) Consultation des délégués du personnel – Caractère collectif – Nécessité d’une réunion. EGALITE DE TRAITEMENT. Femmes de chambres mise à disposition d’un hôtel par une société de nettoyage – 1° Bénéfice des dispositions conventionnelles – Défaut – Marchandage (oui) – Discrimination indirecte (loi 27 mai 2008) – Femmes d’origine étrangère.
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2013.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 5
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 782 | 9 | 2013-09-10 | p. 601-607 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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