1° TRANSFERT D’ENTREPRISE – Effet sur les contrats de travail – Evénements antérieurs au transfert – Pouvoirs du cessionnaire (deux espèces) – Droit disciplinaire – Engagement des poursuites dans un délai de deux mois (L. 1334-2) – Connaissance des faits par le cédant – Prescription (oui) (première espèce) – Licenciement pour motif économique – Plan de sauvegarde de l’emploi – Congés divers avec dispense d’activité – Interruption unilatérale à l’initiative du cessionnaire – Licéité (non) (deuxième espèce). 2° CONTRAT DE TRAVAIL – Modification pour motif économique – Formalisme – Non-respect – Modification privée d’effet (première espèce). 3° PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Résiliation judiciaire à la demande du salarié – Manquement de l’employeur – Distinction entre les atteintes au contrat et celles au mandat (non) (deuxième espèce). (notice n° 1069004)
[ vue normale ]
| 000 -LEADER | |
|---|---|
| fixed length control field | 01357cam a2200145 4500500 |
| 005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION | |
| control field | 20250206110546.0 |
| 041 ## - LANGUAGE CODE | |
| Language code of text/sound track or separate title | fre |
| 042 ## - AUTHENTICATION CODE | |
| Authentication code | dc |
| 100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME | |
| Personal name | Ménard, Claudy |
| Relator term | author |
| 245 00 - TITLE STATEMENT | |
| Title | 1° TRANSFERT D’ENTREPRISE – Effet sur les contrats de travail – Evénements antérieurs au transfert – Pouvoirs du cessionnaire (deux espèces) – Droit disciplinaire – Engagement des poursuites dans un délai de deux mois (L. 1334-2) – Connaissance des faits par le cédant – Prescription (oui) (première espèce) – Licenciement pour motif économique – Plan de sauvegarde de l’emploi – Congés divers avec dispense d’activité – Interruption unilatérale à l’initiative du cessionnaire – Licéité (non) (deuxième espèce). 2° CONTRAT DE TRAVAIL – Modification pour motif économique – Formalisme – Non-respect – Modification privée d’effet (première espèce). 3° PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Résiliation judiciaire à la demande du salarié – Manquement de l’employeur – Distinction entre les atteintes au contrat et celles au mandat (non) (deuxième espèce). |
| 260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. | |
| Date of publication, distribution, etc. | 2009.<br/> |
| 500 ## - GENERAL NOTE | |
| General note | 7 |
| 786 0# - DATA SOURCE ENTRY | |
| Note | Le Droit Ouvrier | 734 | 9 | 2009-09-10 | p. 462-466 | 0222-4194 |
| 856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS | |
| Uniform Resource Identifier | <a href="https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2009-9-page-462?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2009-9-page-462?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a> |
Pas d'exemplaire disponible.
Réseaux sociaux