Consentement et droit public (notice n° 1083134)

détails MARC
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005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
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042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Fort, Louise
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Consentement et droit public
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Name of publisher, distributor, etc. L'Harmattan,<br/>
Date of publication, distribution, etc. 2021.<br/>
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Alors que le droit privé confère au consentement une place centrale, le droit public lui y serait indifférent. Le propre de la puissance publique n'est-il pas de pouvoir passer outre le consentement des destinataires de ses actions ? L'idée de consentement s'incarne pourtant de façon multiple en droit public. D'une part, les personnes publiques consentent. L'État exprime son consentement dans le cadre de ses relations avec les autres État, le consentement des collectivités territoriales est de plus en plus recherché et l'action publique fait l'objet d'une contractualisation croissante. D'autre part, le consentement de la personne privée se manifeste à de nombreuses occasions, qu'il s'agisse de celui du citoyen, du contribuable, du cocontractant ou encore du patient hospitalisé.
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Guyonnet, Jean-Baptiste
Relator term author
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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