La composition pénale : Une première évaluation (notice n° 1131765)

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Personal name Grunvald, Sylvie
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title La composition pénale : Une première évaluation
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Name of publisher, distributor, etc. L'Harmattan,<br/>
Date of publication, distribution, etc. 2005.<br/>
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l'adhésion de l'auteur de l'infraction à la sanction. Cette étude révèle une grande diversité de modèles pratiques. Mais elle rencontre un incontestable succès auprès des parquets qui y recourent, comme auprès des justiciables à qui elle est proposée.
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Danet, Jean
Relator term author
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