Droit administratif des biens (notice n° 1325687)

détails MARC
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International Standard Book Number 9782247088041
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040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-PaCSA
Language of cataloging fr
Transcribing agency
Description conventions rda
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Peiser, Gustave
245 01 - TITLE STATEMENT
Title Droit administratif des biens
Statement of responsibility, etc. ['Peiser, Gustave']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Dalloz
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2010
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent p.
336 ## - CONTENT TYPE
Content type code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media type code c
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338 ## - CARRIER TYPE
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Source rdacarrier
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La 20e édition de cet ouvrage comporte d'importantes innovations liées à l'évolution récente du droit administratif des biens. La théorie de la domanialité constitue l'une des théories les plus originales et les plus intéressantes du droit administratif. D'origine très ancienne, elle a jusqu'à une date récente été développée surtout par la jurisprudence. Mais le Code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1er juillet 2006 modifie et modernise très sensiblement le droit applicable. Ce Code prend en compte en particulier la valorisation économique du domaine et l'intrusion du droit de la concurrence. La possibilité d'exproprier des biens constitue une nécessité pour l'administration. Les modifications intervenues ces dernières années tentent d'améliorer la protection des personnes expropriées. L'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme devient fondamentale. En matière de travaux publics, il faut tenir compte, pour la passation des marchés, du Code des marchés publics qui cherche à rendre le droit français conforme au droit européen. Cet ouvrage est destiné essentiellement aux étudiants, aux candidats aux concours administratifs et aux agents publics ou aux professionnels de la construction et de l'urbanisme. Gustave Peiser est professeur émérite de l'Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II).
650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name entry element
700 0# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Peiser, Gustave
856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Access method Cyberlibris
Uniform Resource Identifier <a href="https://international.scholarvox.com/netsen/book/88807690">https://international.scholarvox.com/netsen/book/88807690</a>
Electronic format type text/html
Host name

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