Procédure civile (notice n° 1328693)

détails MARC
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003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
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020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782247178810
035 ## - SYSTEM CONTROL NUMBER
System control number FRCYB88866220
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-PaCSA
Language of cataloging fr
Transcribing agency
Description conventions rda
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Guinchard, Serge
245 01 - TITLE STATEMENT
Title Procédure civile
Remainder of title Droit interne et droit de l'Union européenne
Statement of responsibility, etc. ['Guinchard, Serge', 'Ferrand, Frédérique', 'Chainais, Cécile']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Dalloz
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2018
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent p.
336 ## - CONTENT TYPE
Content type code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media type code c
Source rdamdedia
338 ## - CARRIER TYPE
Carrier type code c
Source rdacarrier
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L'ouvrage est à jour des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et règlementaires dans le domaine du procès civil, entendu dans son sens le plus large, incluant les modes amiables de règlement des conflits et l’arbitrage.Il rend compte des décrets qui ont été adoptés en application de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la Justice du 21e siècle. Il présente la réforme de l’appel et le nouveau régime des exceptions d’incompétence issus du décret nº 2017-891 du 6 mai 2017.Le livre inclut également le projet de Loi de programmation pour la Justice 2018-2022 présentée en conseil des ministres en avril 2018 (extension de la représentation obligatoire, traitement dématérialisé des petits litiges et des injonctions de payer, mesures visant au développement d’une culture des modes amiables de règlement des différends, etc.).De manière plus générale, le livre prend en compte les propositions du gouvernement pour réformer la procédure civile formulées à partir des rapports des cinq chantiers de la Justice remis à la Garde des Sceaux le 15 janvier 2018 – notamment les chantiers relatifs à La transformation numérique, à La simplification et la modernisation de la procédure civile et, enfin, à L’adaptation du réseau des juridictions.
650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name entry element
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Personal name Guinchard, Serge
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Personal name Ferrand, Frédérique
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Personal name Chainais, Cécile
856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Access method Cyberlibris
Uniform Resource Identifier <a href="https://international.scholarvox.com/netsen/book/88866220">https://international.scholarvox.com/netsen/book/88866220</a>
Electronic format type text/html
Host name

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