Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes (notice n° 1502585)

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Personal name Olson, Terry
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Name of publisher, distributor, etc. Presses Universitaires de France,<br/>
Date of publication, distribution, etc. 2006.<br/>
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La hiérarchie des normes établie dans les droits internes aux Etats suppose l’idée de supériorité d’une norme sur une autre. En France l’acte administratif doit respecter la loi qui elle-même doit se conformer au droit international (article 55 de la Constitution)et au droit constitutionnel (article 61 de la Constitution). Mais ce schéma théorique ne correspond pas toujours à la réalité et l’éventuel non-respect de la hiérarchie des normes ne sera pas nécessairement sanctionné. D’où l’existence de conflits difficiles à trancher avec des décisions parfois favorables au droit d’origine externe au droit étatique. Cette «note» fait le point sur ce sujet.
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Personal name Cassia, Paul
Relator term author
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