Les grands arrêts de la jurisprudence financière (notice n° 1554859)

détails MARC
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003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
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International Standard Book Number 9782247075355
035 ## - SYSTEM CONTROL NUMBER
System control number FRCYB41001156
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-PaCSA
Language of cataloging fr
Transcribing agency
Description conventions rda
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Froment-Meurice, Anne
245 01 - TITLE STATEMENT
Title Les grands arrêts de la jurisprudence financière
Statement of responsibility, etc. ['Froment-Meurice, Anne', 'Bertucci, Jean-Yves', 'Groper, Nicolas']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Dalloz
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2007
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent p.
336 ## - CONTENT TYPE
Content type code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media type code c
Source rdamdedia
338 ## - CARRIER TYPE
Carrier type code c
Source rdacarrier
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. À l'occasion du Bicentenaire de la Cour des comptes, parait une nouvelle édition des Grands arrêts de la jurisprudence financière (GAJF), ouvrage de référence du droit des finances publiques depuis plus de 40 ans. Ressortissant au droit public, la jurisprudence financière tire son originalité de l'autonomie du droit budgétaire et du droit de la comptabilité publique, et plus largement des règles applicables aux finances publiques, de la spécificité du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devant le juge des comptes et des sanctions applicables en Cour de discipline budgétaire et financière aux fonctionnaires et agents publics. Cette 5e édition, largement remaniée, tient compte des nombreuses réformes adoptées depuis l'édition précédente (1996), qui ont notamment élargi les compétences de la Cour des comptes, sous l'effet de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (la « LOLF »). Elle intègre bien sûr les évolutions de jurisprudence intervenues au cours de ces dernières années, qui ont été fondamentales, s'agissant en particulier des règles de procédure à suivre devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC). Les Grands arrêts de la jurisprudence financière constituent un outil de travail indispensable pour les acteurs de la vie publique et les praticiens des finances publiques, en France comme à l'étranger — administrateurs de l'État et des collectivités locales, élus, gestionnaires des établissements publics et des organismes gérant des fonds publics, associations subventionnées ou faisant appel à la générosité publique, corps de contrôle — et plus largement, pour tous ceux (universitaires, étudiants et journalistes spécialisés en particulier) qui s'intéressent aux questions posées par la gestion de l'argent public dont la protection constitue un enjeu fondamental des États modernes.
650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name entry element
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Personal name Froment-Meurice, Anne
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Personal name Bertucci, Jean-Yves
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Personal name Groper, Nicolas
856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Access method Cyberlibris
Uniform Resource Identifier <a href="https://international.scholarvox.com/netsen/book/41001156">https://international.scholarvox.com/netsen/book/41001156</a>
Electronic format type text/html
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