Les grandes décisions du Conseil constitutionnel (notice n° 1556982)

détails MARC
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International Standard Book Number 9782247129812
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Original cataloging agency FR-PaCSA
Language of cataloging fr
Transcribing agency
Description conventions rda
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Personal name Gaïa, Patrick
245 01 - TITLE STATEMENT
Title Les grandes décisions du Conseil constitutionnel
Statement of responsibility, etc. ['Gaïa, Patrick']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Dalloz
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2013
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent p.
336 ## - CONTENT TYPE
Content type code txt
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Carrier type code c
Source rdacarrier
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette 17e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires : celle du 12 janvier 2012 relative à l’application de la QPC en matière électorale, celle du 13 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et celle du 29 décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013 et relative aux limites du prélèvement fiscal. La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd’hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l’ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l’ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.
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Topical term or geographic name entry element
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Personal name Gaïa, Patrick
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Access method Cyberlibris
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Electronic format type text/html
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