Procédures fiscales (notice n° 1557693)

détails MARC
000 -LEADER
fixed length control field 01683cam a2200289zu 4500
003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
control field FRCYB88866210
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20251020124631.0
008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION
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020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782247179725
035 ## - SYSTEM CONTROL NUMBER
System control number FRCYB88866210
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-PaCSA
Language of cataloging fr
Transcribing agency
Description conventions rda
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Marchessou, Philippe
245 01 - TITLE STATEMENT
Title Procédures fiscales
Statement of responsibility, etc. ['Marchessou, Philippe', 'Grosclaude, Jacques']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Dalloz
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2018
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent p.
336 ## - CONTENT TYPE
Content type code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media type code c
Source rdamdedia
338 ## - CARRIER TYPE
Carrier type code c
Source rdacarrier
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation. Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question. Cette édition traite des dernières évolutions : - digitalisation des procédures fiscales, à différents niveaux, et notamment avec une nouvelle procédure de contrôle des entreprises effectuée à distance par l'administration fiscale, - renforcement des droits du contribuable, grâce à une jurisprudence plus incisive, notamment au niveau européen (CJUE et CEDH).
650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name entry element
700 0# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Marchessou, Philippe
700 0# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Grosclaude, Jacques
856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Access method Cyberlibris
Uniform Resource Identifier <a href="https://international.scholarvox.com/netsen/book/88866210">https://international.scholarvox.com/netsen/book/88866210</a>
Electronic format type text/html
Host name

Pas d'exemplaire disponible.

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