Effet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ? (notice n° 1616729)

détails MARC
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Authentication code dc
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Personal name Larribère, Lilian
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Effet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ?
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2025.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 85
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Dès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n’étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation de sorte que l’effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d’agir en leur lieu et place.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Dessaisissement du débiteur
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Effet de titre
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Topical term or geographic name as entry element Effets des jugements étrangers
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Topical term or geographic name as entry element Exequatur à titre incident
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Topical term or geographic name as entry element Jugement de faillite
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Reconnaissance de plano des jugements étrangers
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Note Revue critique de droit international privé | Avril-Jui | 2 | 2025-04-09 | p. 352-369 | 0035-0958
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