Une réponse européenne aux clauses attributives de juridiction asymétriques (notice n° 1616732)

détails MARC
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Personal name Bureau, Dominique
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Une réponse européenne aux clauses attributives de juridiction asymétriques
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2025.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 88
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une convention attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant au fond » de cette convention, définis par le droit des États membres conformément à cette disposition, mais à l’aune de critères autonomes qui se dégagent de cet article. L’article 25, paragraphes 1 et 4, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une convention attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, est valide, dans la mesure où, premièrement, elle désigne les juridictions d’un ou de plusieurs États qui sont soit membres de l’Union européenne, soit parties à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, et dont la conclusion a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision no 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, deuxièmement, elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent et, troisièmement, elle n’est pas contraire aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 de ce règlement et ne déroge pas à une compétence exclusive au titre de l’article 24 de celui-ci.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element 19 ou 23 du règlement
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Absence de dérogation à une compétence exclusive au titre de l’article 24 du règlement
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Article 25
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Caractère imprécis ou déséquilibré
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Topical term or geographic name as entry element Causes de nullité au fond (non)
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Topical term or geographic name as entry element Clause attributive de juridiction
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Critères autonomes dégagés de l’article 25
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Désignation de juridictions d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou partie à la Convention de Lugano
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Topical term or geographic name as entry element Identification d’éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer sa compétence
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Non-contrariété aux dispositions des articles 15
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Topical term or geographic name as entry element Règlement (ue) no 1215/12 du 12 décembre 2012 (bruxelles i bis)
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Topical term or geographic name as entry element Validité
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | Avril-Jui | 2 | 2025-04-09 | p. 395-423 | 0035-0958
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-395?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-395?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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