Le droit international privé à l’épreuve de la gestation pour autrui. Décisions (notice n° 1616735)

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Personal name Barba, Maxime
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Le droit international privé à l’épreuve de la gestation pour autrui. Décisions
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2025.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 91
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, l’existence d’une motivation s’apprécie au regard, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale. En conséquence, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. Ayant relevé que le jugement étranger ne précisait pas les qualités des différentes personnes qui y étaient mentionnées ni, le cas échéant, leur consentement à une renonciation à leurs éventuels droits parentaux, et que les demandeurs n’avaient produit aucun élément de nature à servir d’équivalent à cette motivation défaillante, la cour d’appel en a justement déduit que ce jugement heurtait l’ordre public international français (1re esp.). Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. En conséquence, viole l’article 509 du code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un jugement de première instance avait, par une disposition non frappée d’appel, déclaré exécutoire sur le territoire français une décision étrangère instituant une filiation entre les demandeurs et un enfant à naître d’une gestation pour autrui, décide que cette décision produira les effets d’une adoption plénière (2e esp.). Aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant. Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets (3e esp.).
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Topical term or geographic name as entry element Absence de contrariété à l’ordre public international
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Topical term or geographic name as entry element Action relative à la filiation
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Topical term or geographic name as entry element Applications diverses
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Topical term or geographic name as entry element Caractérisation
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Topical term or geographic name as entry element Cas
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Topical term or geographic name as entry element Conditions
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Topical term or geographic name as entry element Conditions de régularité internationale
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Topical term or geographic name as entry element Conflit de juridictions
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Topical term or geographic name as entry element Décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui
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Topical term or geographic name as entry element Décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui sans prononcer d’adoption
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Topical term or geographic name as entry element Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défail
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Topical term or geographic name as entry element Défaut
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Topical term or geographic name as entry element Effet
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Topical term or geographic name as entry element Effets d’une adoption plénière (non)
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Topical term or geographic name as entry element Effets internationaux des jugements
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Topical term or geographic name as entry element Étendue
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Topical term or geographic name as entry element Exequatur
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Topical term or geographic name as entry element Exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui
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Topical term or geographic name as entry element Filiation
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Topical term or geographic name as entry element Impossibilité
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Topical term or geographic name as entry element Motivation
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Topical term or geographic name as entry element Office du juge
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Topical term or geographic name as entry element Pouvoirs du juge de l’exequatur
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Topical term or geographic name as entry element Reconnaissance d’une filiation à l’étranger ne correspondant pas à la réalité biologique
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Topical term or geographic name as entry element Reconnaissance de la filiation
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Topical term or geographic name as entry element Reconnaissance des effets attachés à la filiation
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Topical term or geographic name as entry element Reconnaissance ou exequatur
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Topical term or geographic name as entry element Révision au fond
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Topical term or geographic name as entry element Vérification
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Note Revue critique de droit international privé | Avril-Jui | 2 | 2025-04-09 | p. 461-470 | 0035-0958
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-461?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-2-page-461?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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