Adoption étrangère et ordre public procédural : quelques énigmes (notice n° 1616758)

détails MARC
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Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Muir Watt, Horatia
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Adoption étrangère et ordre public procédural : quelques énigmes
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2025.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 13
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Adoption étrangère
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Consentement des parents ou des représentants légaux de l’enfant
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Décision non motivée
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Exequatur
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Non-conformité à l’ordre public procédural
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Vérification impossible
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | Juillet-Septembre | 3 | 2025-12-09 | p. 156-174 | 0035-0958
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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Pas d'exemplaire disponible.

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