Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l’exercice de son travail d’interprétation (notice n° 1666941)

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Authentication code dc
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Personal name Mathieu, Bertrand
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l’exercice de son travail d’interprétation
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2026.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 67
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel porte sur une norme spécifique en ce qu’elle est le produit d’une volonté politique censée exprimer l’intérêt général. Si l’on admet que la fonction du juge (contrôler) est différente de celle du politique (décider) et si l’on prend en compte le risque de confusion entre ces deux fonctions dans l’exercice du contrôle de la constitutionnalité de la loi, l’appréciation portée sur l’exercice par le juge de sa fonction d’interprétation, tant de la Constitution que de la loi, doit s’opérer au regard d’une exigence d’autolimitation.
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Titre VII | 15 | 2 | 2026-02-20 | p. 1-10 | 3001-963X
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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