L’effet en France d’une décision irlandaise prévoyant le versement d’une « lump sum » : obligation alimentaire et pouvoir de révision à fins de contrôle (notice n° 1910448)

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Personal name Gaudemet-Tallon, Hélène
Relator term author
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Title L’effet en France d’une décision irlandaise prévoyant le versement d’une « lump sum » : obligation alimentaire et pouvoir de révision à fins de contrôle
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Date of publication, distribution, etc. 2026.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 11
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La somme forfaitaire (lump sum) accordée au mari, même si elle aboutissait de fait à un règlement global des intérêts patrimoniaux des époux, avait un fondement exclusivement alimentaire, en sorte que la décision prévoyant le versement de cette somme constituait, y compris dans son exécution par transfert de propriété, une décision prise en matière d’obligation alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 4/2009, qui, ayant été rendue par les juridictions d’un autre État membre partie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire.
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Topical term or geographic name as entry element Effet des jugements étrangers
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Topical term or geographic name as entry element Obligation alimentaire
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Topical term or geographic name as entry element Régime matrimonial (non)
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Topical term or geographic name as entry element RÈGLEMENT No 4/2009 DU 18 DÉCEMBRE 2008
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Topical term or geographic name as entry element Révision à fins de contrôle
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Topical term or geographic name as entry element Somme forfaitaire
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Note Revue critique de droit international privé | Octobre-Décembre | 4 | 2026-03-04 | p. 897-905 | 0035-0958
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