La loi Perben II et les évolutions de la justice pénale (notice n° 1917380)

détails MARC
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Personal name Kramer, Pierre
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title La loi Perben II et les évolutions de la justice pénale
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2005.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 4
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. RésuméDénoncée à l’avance par des organisations d’avocats et de magistrats comme trop sécuritaire, la loi Perben II, destinée à l’origine à lutter contre la criminalité organisée, modifie l’équilibre des pouvoirs entre les procureurs et les juges, en créant notamment la procédure du plaider-coupable. Est-il possible de tenter une première lecture de ce texte ?
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Études | 402 | 2 | 2005-02-01 | p. 175-183 | 0014-1941
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-etudes-2005-2-page-175?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-etudes-2005-2-page-175?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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