Les clauses attributives de juridiction asymétriques : suites françaises (notice n° 2072507)

détails MARC
000 -LEADER
fixed length control field 04976cam a2200337 4500500
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20260405003949.0
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Bureau, Dominique
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Les clauses attributives de juridiction asymétriques : suites françaises
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2026.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 88
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, aff. C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d’une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente. S’agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt quant aux clauses visant un autre tribunal compétent à l’étranger, la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d’interpréter la clause, le cas échéant, afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l’autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis et au point 56 de l’arrêt. Dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un État à la fois non membre de l’Union européenne et non partie à la Convention de Lugano II, la clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette Convention, de sorte qu’elle satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du Règlement (1re et 2e esp.). Répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique la clause qui désigne deux juridictions allemandes et ouvre la possibilité pour le fournisseur, non pas de saisir toute autre juridiction compétente, mais la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social, de sorte qu’elle désigne la juridiction d’un État membre et permet au juge saisi d’identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l’une d’elles de soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l’examen des règles de conflit de juridictions d’États ni membres de l’Union européenne, ni parties à la Convention de Lugano II (3e esp.). Satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 et répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique une clause attributive de juridiction qui désigne une juridiction d’un État membre et qui ouvre la possibilité pour l’une des parties, non pas de saisir toute autre juridiction compétente, mais la juridiction du lieu où la caution détenait des actifs, permet au juge saisi d’identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l’une d’elles de soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l’examen des règles de conflits de juridictions d’États ni membres de l’Union européenne ni parties à la Convention de Lugano II (4e esp.).
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Article 25
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Clause attributive de juridiction asymétrique
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Clause permettant à l’une des parties de saisir la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Clause permettant à l’une des parties de saisir la juridiction du lieu où la caution détenait des actifs
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Clause permettant à l’une des parties de saisir tout autre tribunal compétent
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Effet utile
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Exigence de précision
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Identification du tribunal ou des tribunaux auxquels la clause permet de soumettre leurs différends à partir d’éléments objectif
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Interprétation
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Objectifs de prévisibilité
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element de transparence et de sécurité juridique
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element RÈGLEMENT (UE) N° 1215/12 DU 12 DÉCEMBRE 2012 (BRUXELLES I bis)
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non-membre de l’Union européenne
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Renvoi aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette convention
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Validité (oui)
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | Octobre-Décembre | 4 | 2026-03-04 | p. 906-931 | 0035-0958
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-906?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-4-page-906?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

Pas d'exemplaire disponible.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025