Cour d’appel, 7e ch., civ. 15 juillet 2024 (notice n° 2209843)

détails MARC
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042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
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Personal name Cuniberti, Gilles
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Cour d’appel, 7e ch., civ. 15 juillet 2024
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2026.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 42
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Les frais d’avocat sont réparables, notamment en cas d’abus du droit d’agir en justice ou encore de résistance injustifiée à une demande fondée. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute. En revanche, le simple fait de perdre un procès ne suffit pas à justifier le remboursement des honoraires d’avocat, surtout lorsque le litige soulevait une véritable discussion juridique nécessitant une décision judiciaire.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Abus du droit d’agir en justice (oui)
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Article 240 NCPC
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Articles 1382 et 1383 Code civil
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Honoraires d’avocat
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Remboursement
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Réparabilité des frais d’avocat
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Résistance abusive (oui)
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Responsabilité pour faute
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Succombance (non)
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue des procédures | 10 | 1 | 2026-03-16 | p. 43-50 | 2716-7534
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2026-1-page-43?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://droit.cairn.info/revue-revue-des-procedures-2026-1-page-43?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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