Cour d’appel de Mons (22e ch.), 25 juin 2019 (notice n° 253615)

détails MARC
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Personal name Lutte, Isabelle
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Cour d’appel de Mons (22e ch.), 25 juin 2019
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2020.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 7
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. 1. Le juge ne peut écarter le calcul par capitalisation d’un dommage permanent que s’il constate et indique de manière précise que ce calcul est en soi radicalement impossible. 2. La thèse de l’accoutumance selon laquelle on s’habituerait à son handicap, ne repose sur aucun fondement scientifique sérieux et ne saurait être retenue ; au contraire, il convient de relever que la consolidation marque la fin des espoirs. 3. Le recours aux tables de capitalisation stationnaires perd de vue l’augmentation constante de l’espérance de vie. On ne peut reprocher à la victime de préférer un placement sûr avec un taux bas plutôt que de se lancer dans des spéculations immobilières ou autres. Il y a donc lieu de retenir les Tables de Schryvers 2018 avec un taux technique de 1 %.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element 2. Réduction pour accoutumance (non).
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element 1. Réparation du préjudice corporel. Méthode d’évaluation. Capitalisation (oui).
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element 3. Tables de capitalisation. Tables prospectives de Schryvers. Prospectives. Taux technique : 1 %.
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Forum de l’assurance | 200 | 1 | 2020-01-01 | p. 17-18 | 1376-3954
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2020-1-page-17?lang=fr">https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2020-1-page-17?lang=fr</a>

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