Le bail réel solidaire (notice n° 286744)

détails MARC
000 -LEADER
fixed length control field 01870cam a2200157 4500500
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20250117205335.0
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Suchel, Christophe
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Le bail réel solidaire
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2024.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 28
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Le bail réel solidaire (BRS) est une alternative à la propriété à travers une dissociation entre le foncier, propriété de l’organisme de foncier solidaire (OFS), et le bâti, détenu par le preneur à bail. Ce bail s’adresse aux ménages respectant des plafonds de ressource, ce qui permet de constituer une offre de logements en accession sociale à la propriété pérenne dont le prix de cession est encadré dans le contrat en vue de lutter contre la spéculation foncière. Ce dispositif créé dans le droit français en 2014 a fait l’objet d’améliorations significatives, notamment avec la prise en compte des logements sous BRS dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU et la possibilité d’agréer les organismes de logements sociaux. Il a ainsi connu un véritable essor avec aujourd’hui 165 agréments OFS et plus de mille logements, en croissance exponentielle depuis trois ans. Des initiatives sont prises pour diversifier l’utilisation de cet outil, notamment pour la restauration des copropriétés dégradées ou la résorption de l’habitat indigne et la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a élargi le dispositif à titre subsidiaire aux locaux d’activité. Compte tenu de son intérêt, le gouvernement s’est engagé à soutenir ce dispositif suite aux recommandations du conseil national de la refondation pour le logement.
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Administration | 280 | 4 | 2024-01-18 | p. 53-55 | 0223-5439
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-administration-2023-4-page-53?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-administration-2023-4-page-53?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

Pas d'exemplaire disponible.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025