L'essentiel du droit des sûretés (notice n° 3599)

détails MARC
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International Standard Book Number 9782297067614
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Original cataloging agency FR-PaCSA
Language of cataloging fr
Transcribing agency
Description conventions rda
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Personal name Piette, Gaël
245 01 - TITLE STATEMENT
Title L'essentiel du droit des sûretés
Statement of responsibility, etc. ['Piette, Gaël']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Gualino
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2017
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent p.
336 ## - CONTENT TYPE
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337 ## - MEDIA TYPE
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338 ## - CARRIER TYPE
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520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. À propos de l'ouvrage Le droit des sûretés est la branche du droit qui s'intéresse aux mécanismes ayant pour objet de prémunir le créancier contre l'inexécution de ses obligations par son débiteur. La sûreté est un mécanisme établi en faveur du créancier, et destiné à garantir le paiement de la dette, malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Les sûretés sont donc un complément indispensable du crédit et plus largement de tout contrat dont l'exécution est étalée dans le temps : crédit, bail, vente à tempérament, etc. La distinction entre les sûretés personnelles et les sûretés réelles constitue la summa divisio du droit des sûretés. Cette distinction repose sur le droit octroyé au créancier : une sûreté personnelle lui reconnaît un droit personnel sur une ou plusieurs autres personnes que le débiteur ; une sûreté réelle consiste à accorder au créancier un droit réel, par l'affectation d'un ou plusieurs biens du débiteur en garantie de la dette. Le créancier n'est donc plus titulaire d'un droit sur le patrimoine d'un garant, mais d'un droit sur le bien affecté en garantie. Cette distinction fondamentale entre sûretés personnelles et sûretés réelles commande le plan de l'ouvrage. Points forts Réviser et faire un point actualisé À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles Sous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière. Concurrence Les Fondamentaux, Hachette Fiches, Ellipses Mise au point, Ellipses Plein Droit, Ellipses Que Sais-Je ?, PUF Repères pratique, Nathan
650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name entry element
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Personal name Piette, Gaël
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Access method Cyberlibris
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