L'essentiel des Grands arrêts du droit des obligations (notice n° 3637)

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Original cataloging agency FR-PaCSA
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Description conventions rda
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Personal name Buy, Frédéric
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Title L'essentiel des Grands arrêts du droit des obligations
Statement of responsibility, etc. ['Buy, Frédéric']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Gualino
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2017
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520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. À propos de l'ouvrage Le droit français des obligations est à une période charnière. Alors que les textes du Code civil étaient restés quasiment inchangés depuis 1804, l'importante ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, prise en application de l'article 8 de la loi nº 2015-177 du 16 février 2015 est venue (enfin !) réécrire notre droit commun. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.Cet ouvrage présente 86 arrêts de la Cour de cassation analysés et commentés, en 13 chapitres : Premières vues sur l'obligation et le contrat La formation du contrat La protection du consentement Le contrôle du contenu et de la licéité La nullité du contrat L'exécution du contrat L'effet du contrat à l'égard des tiers L'inexécution et la rupture du contrat Les quasi-contrats La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d'autrui La responsabilité du fait des choses Le régime général de l'obligation Points forts Réviser et faire un point actualisé À jour des dernières actualités Permet à l'étudiant d'accèder facilement aux principaux arrêts de la Cour de cassation et d'en retenir le contenu Concurrence Les Fondamentaux, Hachette Mise au point, Ellipses Plein Droit, Ellipses Que Sais-Je ?, PUF
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Personal name Buy, Frédéric
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