1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Comité d’entreprise et délégués du personnel – Protocole d’accord préélectoral – Négociation – Obligations de l’employeur – Information des organisations syndicales – Contenu – Eléments nécessaires au contrôle des effectifs et de la régularité de la liste électorale – Salarié mis à disposition par des entreprises extérieures – Droit de vote dans l’entreprise utilisatrice (deux espèces) – Droit d’option – Moment (deuxième espèce). 2° TRIBUNAUX – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l’instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d’un procès équitable – Décision du Tribunal d’instance – Contentieux préélectoral – Voies de recours – Détermination (deuxième espèce). (notice n° 373461)

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Personal name Ducrocq, Stéphane
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Title 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Comité d’entreprise et délégués du personnel – Protocole d’accord préélectoral – Négociation – Obligations de l’employeur – Information des organisations syndicales – Contenu – Eléments nécessaires au contrôle des effectifs et de la régularité de la liste électorale – Salarié mis à disposition par des entreprises extérieures – Droit de vote dans l’entreprise utilisatrice (deux espèces) – Droit d’option – Moment (deuxième espèce). 2° TRIBUNAUX – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l’instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d’un procès équitable – Décision du Tribunal d’instance – Contentieux préélectoral – Voies de recours – Détermination (deuxième espèce).
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Date of publication, distribution, etc. 2010.<br/>
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Note Le Droit Ouvrier | 748 | 11 | 2010-11-10 | p. 595-598 | 0222-4194
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