COMITÉ D’ENTREPRISE. Membres – Obligation de discrétion – Transmission d’une information déformée à la presse – Manquement (oui) – Sanction disciplinaire (oui). DISCIPLINE. Lettre de sanction – Signature – Qualité du signataire – Société par actions simplifiée – Direction – Délégation de pouvoir – Délégation écrite – Nécessité (non) – Caractère implicite. (notice n° 404122)

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Personal name Ménard, Claudy
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title COMITÉ D’ENTREPRISE. Membres – Obligation de discrétion – Transmission d’une information déformée à la presse – Manquement (oui) – Sanction disciplinaire (oui). DISCIPLINE. Lettre de sanction – Signature – Qualité du signataire – Société par actions simplifiée – Direction – Délégation de pouvoir – Délégation écrite – Nécessité (non) – Caractère implicite.
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2012.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 21
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 771 | 10 | 2012-10-10 | p. 649-652 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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