L'action économique des personnes publiques (notice n° 4353)

détails MARC
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International Standard Book Number 9782110100979
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040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-PaCSA
Language of cataloging fr
Transcribing agency
Description conventions rda
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Collectif
245 01 - TITLE STATEMENT
Title L'action économique des personnes publiques
Remainder of title Etude annuelle 2015
Statement of responsibility, etc. ['Collectif']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer La Documentation française
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2015
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent p.
336 ## - CONTENT TYPE
Content type code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media type code c
Source rdamdedia
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Carrier type code c
Source rdacarrier
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'État entend clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en œuvre. L’étude aborde tout le spectre des actions économiques des personnes. Elle comporte 52 propositions pour que les personnes publiques utilisent ou retrouvent les capacités d'action qui sont les leurs. L'une d'elles est mise en œuvre dans le cadre de cette même étude : l'élaboration d'un "Guide des outils d'action économique des personnes publiques" mis dès à présent à la disposition des personnes publiques et qui sera enrichi et actualisé au fil du temps, et consultable sur le site internet du Conseil d'État.
650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name entry element
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Personal name Collectif
856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Access method Cyberlibris
Uniform Resource Identifier <a href="https://international.scholarvox.com/netsen/book/88868383">https://international.scholarvox.com/netsen/book/88868383</a>
Electronic format type text/html
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