TRIBUNAUX. Séparation des autorités administratives et judiciaires – Dualisme juridictionnel – Juge judiciaire - Appréciation de la légalité d’un acte administratif réglementaire – Question préjudicielle résultant de la compétence de principe de l’ordre administratif – Exceptions en vertu de la bonne administration de la justice et du droit du justiciable à un délai raisonnable – Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité – 1° Illégalité manifeste – Jurisprudence établie (deux espèces) – 2° Primauté du droit communautaire (art. 88-1 Constitution) – Effectivité (première espèce). (notice n° 447273)

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Personal name Mazières, Arnaud
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Title TRIBUNAUX. Séparation des autorités administratives et judiciaires – Dualisme juridictionnel – Juge judiciaire - Appréciation de la légalité d’un acte administratif réglementaire – Question préjudicielle résultant de la compétence de principe de l’ordre administratif – Exceptions en vertu de la bonne administration de la justice et du droit du justiciable à un délai raisonnable – Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité – 1° Illégalité manifeste – Jurisprudence établie (deux espèces) – 2° Primauté du droit communautaire (art. 88-1 Constitution) – Effectivité (première espèce).
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Date of publication, distribution, etc. 2013.<br/>
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Note Le Droit Ouvrier | 783 | 10 | 2013-10-10 | p. 653-654 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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