CONTRAT DE TRAVAIL. Contrat de travail. chauffeur ayant conclu un contrat de partenariat avec une plateforme (uber) – Inscription obligatoire au registre des métiers – Existence d’un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme – Absence de clientèle propre et de liberté de fixation des tarifs ou des conditions d’exercice de la prestation – Charte comportant des obligations et restreignant le développement d’une clientèle – Système de géolocalisation – Faisceau suffisant d’indices permettant de caractériser le lien de subordination imposé au chauffeur lors de ses connexions à la plateforme – Renversement de la présomption simple de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 I du code du travail – Requalification en contrat de travail. (notice n° 448559)

détails MARC
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Personal name Gomes, Barbara
Relator term author
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Title CONTRAT DE TRAVAIL. Contrat de travail. chauffeur ayant conclu un contrat de partenariat avec une plateforme (uber) – Inscription obligatoire au registre des métiers – Existence d’un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme – Absence de clientèle propre et de liberté de fixation des tarifs ou des conditions d’exercice de la prestation – Charte comportant des obligations et restreignant le développement d’une clientèle – Système de géolocalisation – Faisceau suffisant d’indices permettant de caractériser le lien de subordination imposé au chauffeur lors de ses connexions à la plateforme – Renversement de la présomption simple de non-salariat prévue à l’article L. 8221-6 I du code du travail – Requalification en contrat de travail.
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Date of publication, distribution, etc. 2019.<br/>
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General note 72
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Note Le Droit Ouvrier | 853 | 8 | 2019-08-10 | p. 504-511 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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