Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (notice n° 5450)

détails MARC
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003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
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035 ## - SYSTEM CONTROL NUMBER
System control number FRCYB88902483
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-PaCSA
Language of cataloging fr
Transcribing agency
Description conventions rda
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Picod, Fabrice
245 01 - TITLE STATEMENT
Title Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Remainder of title Commentaire article par article
Statement of responsibility, etc. ['Picod, Fabrice', 'Van Drooghenbroeck, Sébastien', 'Rizcallah, Cécilia']
264 #1 - PRODUCTION, PUBLICATION, DISTRIBUTION, MANUFACTURE, AND COPYRIGHT NOTICE
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Bruylant
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2017
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent p.
336 ## - CONTENT TYPE
Content type code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media type code c
Source rdamdedia
338 ## - CARRIER TYPE
Carrier type code c
Source rdacarrier
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000.En moins de vingt années, l’application de la Charte a conduit à la production d’une jurisprudence abondante et complexe, tant à l’égard des droits et libertés qu’elle consacre – songeons par exemple au principe non bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l’interdicton des discriminations –, qu’en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l’interprétation et la mise en œuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l’Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu’il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s’y emploie sous la forme d’un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs.Chaque commentaire intègre les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l’Homme susceptibles d’offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d’une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l’image du public auquel il est destiné.
650 #0 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name entry element
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Personal name Picod, Fabrice
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Personal name Van Drooghenbroeck, Sébastien
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Personal name Rizcallah, Cécilia
856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Access method Cyberlibris
Uniform Resource Identifier <a href="https://international.scholarvox.com/netsen/book/88902483">https://international.scholarvox.com/netsen/book/88902483</a>
Electronic format type text/html
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