GRÈVE. Service public – Champ d’application (L 2512-1 s. C. Tr.) – Entreprise privée attributaire d’un service public par voie de marché public (oui) – Modalités de dévolution du service public ou de l’éventuelle rémunération du gestionnaire du service – Caractère indifférent. PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Licenciement – 1° Procédure – Enquête contradictoire – Rôle de l’Inspecteur du travail – Communication des pièces et éléments déterminants aux parties – Exception – 2° Faute – Grève dans les services publics – Absence de préavis – Salarié préalablement informé – Maintien de sa participation au mouvement collectif (notice n° 572052)

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Personal name Mazières, Arnaud
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title GRÈVE. Service public – Champ d’application (L 2512-1 s. C. Tr.) – Entreprise privée attributaire d’un service public par voie de marché public (oui) – Modalités de dévolution du service public ou de l’éventuelle rémunération du gestionnaire du service – Caractère indifférent. PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Licenciement – 1° Procédure – Enquête contradictoire – Rôle de l’Inspecteur du travail – Communication des pièces et éléments déterminants aux parties – Exception – 2° Faute – Grève dans les services publics – Absence de préavis – Salarié préalablement informé – Maintien de sa participation au mouvement collectif
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2014.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 10
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 795 | 10 | 2014-10-10 | p. 668-676 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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