Chapitre 2. Assurer la viabilité de la politique budgétaire dans un système fondé sur des règles (notice n° 600248)
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| 245 00 - TITLE STATEMENT | |
| Title | Chapitre 2. Assurer la viabilité de la politique budgétaire dans un système fondé sur des règles |
| 260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. | |
| Date of publication, distribution, etc. | 2007.<br/> |
| 500 ## - GENERAL NOTE | |
| General note | 19 |
| 520 ## - SUMMARY, ETC. | |
| Summary, etc. | Résumé La réalisation de l’équilibre des budgets des administrations publiques a contribué à réduire le niveau de la dette brute au cours des dix années écoulées. Cet assainissement a été facilité par des facteurs non récurrents tels que la baisse des taux d’intérêt et par des mesures ponctuelles. À plus longue échéance, les objectifs de la politique budgétaire deviennent plus ambitieux car il s’agit d’accumuler des excédents et de préfinancer le coût du vieillissement de la population. Par ailleurs, l’actuelle stratégie à long terme vise essentiellement à garantir le fonctionnement du système jusqu’en 2030. Mais au-delà, le surcoût du vieillissement n’est pas préfinancé, d’où la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour que le financement des dépenses additionnelles liées au vieillissement soit assuré jusqu’en 2050. De fait, pour maintenir la viabilité des finances publiques dans le long terme, il faudra engager des réformes supplémentaires. L’assainissement axé sur la dépense doit se faire à tous les niveaux de pouvoir, chaque niveau étant tenu de dégager un excédent formulé en termes structurels pour éviter les profils de dépense procycliques, et l’objectif doit être défini de façon à exclure le recours à des mesures ponctuelles. Si l’on veut préserver et étendre les effets bénéfiques del’abaissement récent des taux marginaux d’imposition, un assainissement budgétaire par accroissement des recettes ne pourra être réalisé qu’en élargissant la base d’imposition, notamment grâce à la suppression d’une série de dépenses fiscales et à l’augmentation du taux d’activité. |
| 786 0# - DATA SOURCE ENTRY | |
| Note | Études économiques de l’OCDE | 3 | 3 | 2007-02-04 | p. 51-70 | 0304-3363 |
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