L'évolution de la loi en matière de délinquance des mineurs et les pratiques éducatives (notice n° 606071)

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Personal name Soudoplatoff, Anne-Sylvie
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title L'évolution de la loi en matière de délinquance des mineurs et les pratiques éducatives
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2009.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 77
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. RésuméLe Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à l’autonomie du droit pénal des mineurs fondée sur l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et sur la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur responsabilité, prononcées par une juridiction spécialisée. Toutefois, nous tenterons par des exemples de démontrer comment l’évolution juridique apportée par les modifications législatives de l’ordonnance du 2 février 1945 – principalement depuis 2000 – et les choix de politique publique ont une incidence sur les pratiques judiciaires et éducatives.
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Topical term or geographic name as entry element commission Varinard
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Topical term or geographic name as entry element ordonnance du 2 février 1945
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Topical term or geographic name as entry element délinquance des mineurs
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Topical term or geographic name as entry element pratiques professionnelles
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Topical term or geographic name as entry element mesures éducatives
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Empan | 75 | 3 | 2009-12-17 | p. 49-52 | 1152-3336
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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