Cour d’appel de Liège (3e CH. CIV. B), 26 avril 2021 (notice n° 628944)

détails MARC
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Personal name Devoet, Claude
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Cour d’appel de Liège (3e CH. CIV. B), 26 avril 2021
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2021.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 22
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. I. En cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle, l’assureur dispose du choix d’engager soit une action récursoire, soit une action en nullité à l’encontre du preneur d’assurance. S’il lui appartient de choisir l’alternative qu’il met en œuvre, rien ne lui interdit de modifier ce choix, dans le respect de l’article 807 du Code judiciaire. II. En se déclarant comme étant le conducteur principal du véhicule, en lieu et place de son fils âgé de 26 ans et titulaire de son permis de conDuire depuis moins d’un an, le preneur d’assurance a volontairement trompé son assurance sur un élément qu’il savait être d’appréciation du risque en vue d’obtenir des conditions tarifaires plus favorables. En effet, l’âge du conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule assuré et l’expérience de conduite de celui-ci sont, à la connaissance de tout candidat preneur d’assurance, des éléments d’appréciation du risque par l’assureur dans le cadre des garanties responsabilité civile et omnium, et par voie de conséquence, de détermination de la hauteur de la prime.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Déclaration inexacte intentionnelle du risque
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Choix de l’action
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Assurance
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Modification du fondement en cours de procédure
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Nullité du contrat
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Âge et expérience du conducteur
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Élément d’appréciation du risque
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Forum de l’assurance | 217 | 8 | 2021-10-01 | p. 169-171 | 1376-3954
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2021-8-page-169?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-forum-de-l-assurance-2021-8-page-169?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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