La société de l'information et le droit (notice n° 707266)

détails MARC
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005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
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042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Olivier, Frédérique
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title La société de l'information et le droit
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2000.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 66
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L’internet n’est plus, comme au moment de ses premiers développements en France, considéré comme une zone de non-droit dont les acteurs, professionnels ou non, ne seraient responsables en aucune manière. La jurisprudence a montré sa capacité à appliquer le droit commun à ce nouveau support d’information, notamment pour faire interdire la diffusion de contenus illicites. La nécessité se fait pourtant sentir d’un texte qui viendrait régir la matière. Fin 99 le Gouvernement soumettait donc à la concertation nationale un document d’orientation intitulé “Une société de l’information pour tous” et annonçait un peu plus tard un projet de loi sur la société de l’information pour l’automne 2000.
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Senacq, Stephane
Relator term author
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note LEGICOM | 21-22 | 1 | 2000-06-01 | p. 1-8 | 1244-9288
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-legicom-2000-1-page-1?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-legicom-2000-1-page-1?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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