La recherche de l'intérêt du public à la lecture du Code de la propriété intellectuelle... (notice n° 709223)
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| Authentication code | dc |
| 100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME | |
| Personal name | Favro, Karine |
| Relator term | author |
| 245 00 - TITLE STATEMENT | |
| Title | La recherche de l'intérêt du public à la lecture du Code de la propriété intellectuelle... |
| 260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. | |
| Date of publication, distribution, etc. | 2014.<br/> |
| 500 ## - GENERAL NOTE | |
| General note | 50 |
| 520 ## - SUMMARY, ETC. | |
| Summary, etc. | En droit de la propriété intellectuelle, l’intérêt du public figure au rang des intérêts à préserver. Mais pour le préserver, encore faut-il le définir. Or, l’intérêt du public échappe à toute définition. En la forme d’un standard, il se comprend et se ressent sans que les autorités qui l’érigent prennent la peine de le définir, et vient combler les insuffisances ou imperfections de la loi. Cet intérêt ferait peser des obligations sur le titulaire de droits exclusifs de nature à préserver le public. Il participerait également et plus activement à la reconnaissance d’un droit exercé par le public, pris dans sa dimension individuelle ou collective. Le standard de l’intérêt du public, si louable soit-il, admet la coexistence de plusieurs langages dont il convient de dégager la cohérence. Il n’en demeure pas moins évolutif et propre à intégrer la logique consumériste qui traverse le CPI. Mais sans se voir reconnaître de droits précis, le public exerce une fonction régulatrice. La référence faite à l’intérêt du public, ou à l’intérêt public est une forme « d’effet cliquet » qui pose des garanties au fond et procédurales, dans le double objectif de faire circuler les objets et créations protégés par le droit de propriété, et de ne pas abandonner les droits de propriété intellectuelle à la seule logique du marché. ? |
| 786 0# - DATA SOURCE ENTRY | |
| Note | LEGICOM | 53 | 2 | 2014-12-01 | p. 83-99 | 1244-9288 |
| 856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS | |
| Uniform Resource Identifier | <a href="https://shs.cairn.info/revue-legicom-2014-2-page-83?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-legicom-2014-2-page-83?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a> |
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