TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché public de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Transmission des informations du sortant à l’entrant – Rétention d’informations – Masse salariale à reprendre – Donneur d’ordre détenant ou étant en mesure d’obtenir communication des informations – Rôle – Obligation de transmission à l’ensemble des entreprises candidates à la reprise du marché – Transmission contraire au secret des affaires (non) (notice n° 711571)

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245 00 - TITLE STATEMENT
Title	TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché public de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Transmission des informations du sortant à l’entrant – Rétention d’informations – Masse salariale à reprendre – Donneur d’ordre détenant ou étant en mesure d’obtenir communication des informations – Rôle – Obligation de transmission à l’ensemble des entreprises candidates à la reprise du marché – Transmission contraire au secret des affaires (non)
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc.	2011.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note	34
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Note	Le Droit Ouvrier \| 758 \| 9 \| 2011-09-10 \| p. 570-571 \| 0222-4194
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