Les « p'tites fantaisies » de l'Intérieur (notice n° 782404)

détails MARC
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Personal name	Ferré, Nathalie
Relator term	author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title	Les « p'tites fantaisies » de l'Intérieur
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc.	2001.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note	62
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc.	Le 11 octobre 1999, une circulaire du ministère de l’intérieur venait donner aux préfets des instructions destinées à multiplier les contrôles et les arrestations d’étrangers. Le Gisti a contesté, devant le Conseil d’Etat, la légalité de cette circulaire et des consignes données pour effectuer les contrôles d’identité. Or, dans son mémoire en défense, le ministère de l’intérieur donne de la position de la Cour de cassation sur le risque d’atteinte à l’ordre public une interprétation non seulement erronée mais totalement fantaisiste. Dans quel but ?
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note	Plein droit \| 51 \| 4 \| 2001-11-01 \| p. 33-34 \| 0987-3260
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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