Le brevet européen à effet unitaire (notice n° 782541)

détails MARC
000 -LEADER
fixed length control field 01901cam a2200169 4500500
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20250123112753.0
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Ocvirk, Philippe
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Le brevet européen à effet unitaire
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2023.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 96
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Après dix ans, le paquet brevet unitaire est entré en vigueur le 1er juin dernier ; c’est une révolution dans le domaine des brevets en Europe. Nouvel outil à la disposition des déposants à l’issue de la procédure de délivrance, le brevet européen à effet unitaire constitue une aubaine économique et amène une simplification administrative. Sa mise en œuvre se fait exclusivement devant la nouvelle Juridiction unifiée du brevet, permettant au titulaire de faire respecter ses droits à l’échelle pan-européenne. Il ne s’agit toutefois pas du « nouveau » brevet européen : il est optionnel, ne couvre qu’une partie de l’UE, présente un coût fixe qui ne convient pas à toutes les stratégies, et dépend d’une juridiction doit encore faire ses preuves.
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. After ten years, the unitary patent package came into force on June 1, marking a revolution in the world of patents. As new tool available to applicants at the end of the grant procedure, the European patent with unitary effect is an economic boon and an administrative simplification. It will be enforced exclusively before the new Unified Patent Jurisdiction, enabling patent holders to enforce their rights on a pan-European scale. It is not, however, the “new” European patent: it is optional, covers only part of the EU, has a fixed cost that does not suit all strategies, and depends on a jurisdiction that has yet to prove itself.
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Pin Code | 16 | 4 | 2023-12-18 | p. 7-14 | 2658-9869
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-pincode-2023-4-page-7?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-pincode-2023-4-page-7?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

Pas d'exemplaire disponible.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025