Une vie familiale « subsidiaire » ? (notice n° 782696)

détails MARC
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042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
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Personal name Pinto, Olinda
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Une vie familiale « subsidiaire » ?
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2001.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 4
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Protéger la vie privée et familiale des étrangers ayant des liens « incontestables » en France, c’est-à-dire appliquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel était l’objectif déclaré du nouvel article 12  bis de l’ordonnance de 1945 et, plus spécialement, de son 7? alinéa. Mais de cette disposition prometteuse, les préfectures font une application on ne peut plus restrictive et continuent, comme par le passé, à refuser de prendre en compte la vie privée et familiale des étrangers. Du texte « généreux mais ferme » annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi Chevènement, l’administration ne semble avoir retenu que la fermeté.
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Lamine, Haoua
Relator term author
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Plein droit | 47-48 | 1 | 2001-01-01 | p. 12-14 | 0987-3260
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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