Admission au séjour : quand l’exception devient la règle (notice n° 785787)

détails MARC
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Personal name	Ferré, Nathalie
Relator term	author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title	Admission au séjour : quand l’exception devient la règle
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc.	2020.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note	17
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc.	C’est avec la loi Sarkozy de 2006 que l’« admission exceptionnelle au séjour », jusque-là simple pratique administrative, devient un dispositif labellisé. Cette innovation intervient en compensation de l’abrogation de la disposition qui permettait d’obtenir un titre de séjour après dix ans de présence sur le territoire. Compensation de pure forme puisque la régularisation est une prérogative de l’administration qui existe, même sans texte, et que le législateur a tenu à souligner que cette admission au séjour devait rester… « exceptionnelle ».
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note	Plein droit \| 126 \| 3 \| 2020-10-09 \| p. 7-11 \| 0987-3260
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