Sanction du dirigeant d’une société en procédure d’insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d’établissement (notice n° 815240)

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Personal name Nabet, Paola
Relator term author
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Title Sanction du dirigeant d’une société en procédure d’insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d’établissement
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2016.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 57
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L’article 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, § 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée, au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais après la date à laquelle la survenance de l’insolvabilité de cette société a été fixée (1). Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une disposition nationale telle que l’article 64, § 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée au dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne (2).
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Topical term or geographic name as entry element Article 4
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Règlement (CE) n° 1346/2000
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Articles 49 TFUE et 54 TFUE
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Restriction de la liberté d’établissement
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Topical term or geographic name as entry element § 1
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Topical term or geographic name as entry element Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre
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Topical term or geographic name as entry element Absence
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Détermination de la loi applicable
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2016-07-01 | p. 544-555 | 0035-0958
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