Lorsque la loi personnelle de la mère est loi américaine : recherche de paternité et conflit interne étranger (notice n° 815445)

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Personal name Parisot, Valérie
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Lorsque la loi personnelle de la mère est loi américaine : recherche de paternité et conflit interne étranger
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2018.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 87
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était de nationalité américaine, déduit de l’obtention, par celle-ci, d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie que la loi de cet État fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci (1). M. Pierre X. c/ Mme  Margaryta Y. et autre
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Mère américaine
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Action en recherche de paternité
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Conflit interne étranger de lois
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Application de la loi de l’État fédéré désignée par les règles américaines de conflits internes
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2018-04-02 | p. 329-337 | 0035-0958
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Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-2-page-329?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-2-page-329?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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