L’intérêt à agir en exequatur devant le juge français n’est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur (notice n° 815746)

détails MARC
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Authentication code dc
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Personal name Marchadier, Fabien
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title L’intérêt à agir en exequatur devant le juge français n’est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2020.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 60
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L’intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l’exequatur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue. C’est donc en vain que le débiteur, ressortissant danois domicilié au Danemark, conteste la recevabilité de l’action devant le juge français au motif qu’il ne possède, en France, aucun actif susceptible d’être saisi. Cette circonstance n’est pas de nature à ôter à l’intérêt à agir sa réalité ou son actualité.
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Topical term or geographic name as entry element Exequatur
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Topical term or geographic name as entry element JUGEMENT ETRANGER
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Topical term or geographic name as entry element Actifs saisissables en France (non)
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Topical term or geographic name as entry element Intérêt à agir
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Topical term or geographic name as entry element Recevabilité (oui)
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2020-09-29 | p. 295-300 | 0035-0958
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