L’injonction de payer européenne devant la Cour de cassation (notice n° 815767)

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Personal name Nicod, Benoît
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title L’injonction de payer européenne devant la Cour de cassation
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2020.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 81
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L’article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dispose qu’une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’État membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance ; il en résulte que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée exécutoire par le tribunal d’un État membre de l’UE, à défaut d’opposition formée dans les conditions prévues par l’article 18 du règlement, qui tendait à remettre en cause la régularité de ce titre déclaré exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine.
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Topical term or geographic name as entry element Article 19
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Topical term or geographic name as entry element Injonction exécutoire dans le pays d’origine
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Topical term or geographic name as entry element Compétence du juge de l’exécution à défaut d’opposition formée dans les conditions de l’article 18 (non)
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Topical term or geographic name as entry element INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE
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Topical term or geographic name as entry element Règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Demande de nullité de l’acte de signification
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2020-10-29 | p. 538-544 | 0035-0958
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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