TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Conditions – Obligations pesant sur l’entreprise sortante – 1° Salariés remplissant les conditions conventionnelles – Charge de la preuve – 2° Différend sur la qualité d’employeur – Maintien de la rémunération des salariés – 3° Communication à l’entreprise entrante des documents prévus par l’accord – Défaut – Obstacle au changement d’employeur – Conditions – Lacune rendant impossible l’organisation de la reprise effective du personnel (notice n° 910091)

détails MARC
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Personal name Mazières, Arnaud
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title TRANSFERT D’ENTREPRISE – Changement de titulaire d’un marché de nettoyage – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Conditions – Obligations pesant sur l’entreprise sortante – 1° Salariés remplissant les conditions conventionnelles – Charge de la preuve – 2° Différend sur la qualité d’employeur – Maintien de la rémunération des salariés – 3° Communication à l’entreprise entrante des documents prévus par l’accord – Défaut – Obstacle au changement d’employeur – Conditions – Lacune rendant impossible l’organisation de la reprise effective du personnel
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2011.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 16
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 758 | 9 | 2011-09-10 | p. 574-575 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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