TRAVAILLEURS ÉTRANGERS. Rupture du contrat de travail – Expiration d’une autorisation de travail – Qualification de la rupture – Prévalence de l’article L.8251-1 du Code du travail – Non application des règles du licenciement motivée par l’interdiction faite à l’employeur de conserver à son service un étranger dépourvu d’une autorisation de travail – Interprétation de la période d’emploi illicite – Ancienneté du salarié (41 ans) – Non-application du statut protecteur – CESEDA. (notice n° 910214)

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Title	TRAVAILLEURS ÉTRANGERS. Rupture du contrat de travail – Expiration d’une autorisation de travail – Qualification de la rupture – Prévalence de l’article L.8251-1 du Code du travail – Non application des règles du licenciement motivée par l’interdiction faite à l’employeur de conserver à son service un étranger dépourvu d’une autorisation de travail – Interprétation de la période d’emploi illicite – Ancienneté du salarié (41 ans) – Non-application du statut protecteur – CESEDA.
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Note	Le Droit Ouvrier \| 864 \| 7 \| 2020-07-10 \| p. 580-586 \| 0222-4194
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